Meilleures ventes

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CHAMP D'APPLICATION
Sauf accord écrit en sens contraire, les présentes conditions sont applicables à toute vente de biens (et prestations éventuelles) fournis par "S2i Print". S2i Store est une marque déposée de la Société SARL S2I DIGITAL au capital social de 50 000 € et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés à ANTIBES (06) sous le numéro RCS ANTIBES B 538 640 129.
Toute commande validée sur le site internet www.s2iprint.com (et autres domaines .fr et .eu), implique une adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente ci-dessous par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat ou dans tout autre document. Le présent contrat est conclu entre la Société SARL S2I DIGITAL et son client, dans le cadre d'un système de vente à distance.
Conformément à la réglementation en vigueur, la Société SARL S2I DIGITAL se réserve le droit de déroger à tout ou partie des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement d’un document contractuel spécifique signé par les deux parties. Toute tolérance au sujet de tout ou partie des présentes dispositions, quelle qu’en soit la fréquence et la durée, ne pourra jamais être considérée comme modification ou suppression de ces conditions, la Société SARL S2I DIGITAL pouvant toujours y mettre fin sans aucune formalité ni préavis. Les présentes conditions générales de vente remplacent et annulent celles précédemment en vigueur. Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente ni remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer.
La Société SARL S2I DIGITAL n'agit que sur le marché professionnel (B2B). Le Client confirme, par sa commande, qu’il agit en tant que professionnel et en aucune circonstance en tant que consommateur au sens de la législation européenne portant sur les droits des consommateurs. Le Client fait par conséquent abandon de tout droit à cet égard.


2. DESCRIPTION GÉNÉRALE DES PRODUITS
Afin d’informer au mieux le Client, la Société SARL S2I DIGITAL présente sur son site internet www.s2iprint.com (et autres domaines .fr et .eu), les caractéristiques des produits proposés à la vente. Les fiches techniques et les descriptions des produits provenant de ses partenaires ou fournisseurs, la Société SARL S2I DIGITAL décline toute responsabilité quant à la validité de leur contenu. De même, les photographies et graphismes des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur. Néanmoins, la Société SARL S2I DIGITAL veille à la conformité du produit avec la commande en fournissant un descriptif aussi juste, précis et réaliste que possible. S’il souhaite obtenir des renseignements complémentaires sur les produits présentés, le client a la possibilité de contacter la Société SARL S2I DIGITAL par téléphone au 04 97 02 25 25 de 9h à 12h30 et de 14h00 à 17h30 du lundi au vendredi. La Société SARL S2I DIGITAL se réserve le droit de modifier ou changer sans préavis les produits présentés dans son catalogue. Tous les produits vendus sur le site internet www.s2iprint.com (et autres domaines .fr et .eu), sont conformes à la législation et aux normes européennes en vigueur.


3. COMPTE CLIENT ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
Lorsque le Client utilise le site internet www.s2iprint.com (et autres domaines .fr et .eu), il est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et de son mot de passe, et veillera à restreindre l’accès à son ordinateur ; il reconnait accepter la responsabilité de tous les évènements survenant sous son compte ou son mot de passe. La Société SARL S2I DIGITAL se réserve le droit de refuser un service, de résilier un compte, de supprimer ou éditer un contenu, d’annuler une commande, à sa seule discrétion.

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande dans le cadre de l’exécution de cette commande. À défaut d’opposition expresse de sa part, le Client donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre de fichier de clientèle du vendeur, ainsi qu’à la diffusion de la lettre d’information de la Société SARL S2I DIGITAL. Conformément à la loi «Informatique et Liberté» du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification aux informations contenues dans la base de données de la Société SARL S2I DIGITAL. Pour exercer ce droit, il doit adresser sa demande par écrit à : S2I DIGITAL, Green Tech Bât. 1, 549 bd Pierre Sauvaigo, 06480 LA COLLE SUR LOUP.

La Société SARL S2I DIGITAL ne revend et ne cède aucune information personnelle concernant ses clients à d’autres sociétés.
Toutes les marques, logos et références sont utilisés à titre indicatif et restent la propriété exclusive de leurs détenteurs respectifs.

Site déclaré à la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) sous le numéro de dossier 1798038.


4. COMMUNICATION ELECTRONIQUE
Lorsque le Client visite le site internet www.s2iprint.com (et autres domaines .fr et .eu), et envoie des e-mails à la Société SARL S2I DIGITAL, il communique électroniquement avec cette dernière. Il accepte de recevoir les communications de la société SARL S2I DIGITAL sous une forme électronique. La Société SARL S2I DIGITAL communiquera avec le Client par email ou en postant des avis sur le site internet www.s2iprint.com (et autres domaines .fr et .eu).

Le Client reconnait que tous les accords, avis, divulgation et autres communications réalisés électroniquement par la Société SARL S2I DIGITAL remplissent les exigences légales et sont considérés comme ayant été faits par écrit.


5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le client déclare bien savoir et reconnait les droits d’auteur et d’éditeur des produits distribués par la Société SARL S2I DIGITAL : sur les logiciels et les manuels d’utilisation, objets des stipulations entre les parties.
Le Client s’interdit en conséquence :
- De communiquer ces derniers à un tiers, sous quelque forme que se soit, à titre onéreux ou gratuit.
- De reproduire ces derniers, à l’exception d’une seule copie constituant son exemplaire d’archive ou de secours.

Tout le contenu du site internet www.s2iprint.com (et autres domaines .fr et .eu), tel que textes, graphiques, logos, icones, images, clips audio, téléchargements digitaux, compilations de données, logiciels, est la propriété entière et exclusive de la Société SARL S2I DIGITAL ou de ses fournisseurs de contenu, et est protégé par des droits intellectuels.
Tout logiciel utilisé sur le site internet www.s2iprint.com (et autres domaines .fr et .eu), est la propriété de la Société SARL S2I DIGITAL ou de ses fournisseurs de logiciels et est protégé par des droits intellectuels.
“S2I STORE” est une marque dûment déposée et enregistrée, dont la propriété est réservée par la Société SARL S2I DIGITAL.


6. COMMANDES
Les commandes passées sur le site internet www.s2iprint.com (et autres domaines .fr et .eu) exigent l'acception par le Client des présentes Conditions Générales de Ventes. Il est vivement conseillé aux clients qui commandent sur le site d’archiver ou d’imprimer une copie du bon de commande jusqu’à réception de la facture. La Société SARL S2I DIGITAL se réserve le droit de refuser une commande, pour une raison quelconque, en ce compris un problème de crédit, un problème avec l'adresse de facturation ou le pays, ou un volume de commande inhabituel mais également d’interrompre à tout moment la vente ou la mise sur le marché de l’un des produits qu'elle distribue.
Pour annuler ou modifier une commande, merci de contacter le service commande au 04 97 02 25 25 et d'envoyer un mail de demande d'annulation à l'adresse logistique@s2istore.com du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h00 à 17h30. Il ne sera pas possible pour la Société SARL S2I DIGITAL d'annuler une commande en cours d'expédition. Dans tous les cas, s'agissant de transaction (B2B) entre professionnels, aucune commande ne pourra être annulée sans l'accord express de la Société SARL S2I DIGITAL.


7. PRIX
Les prix sur le site internet www.s2iprint.com (et autres domaines .fr et .eu) sont exprimés en Euros et sont donnés sous réserve d'erreur typographique. Ils sont indicatifs et la Société SARL S2I DIGITAL se réserve le droit de les modifier à tout moment sans préavis aussi bien à la hausse qu’à la baisse. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande. Les prix s'entendent départ magasin, hors T.V.A, ils ne comprennent pas les autres taxes, charges, frais d'expédition et de transport, qui restent dus par le Client. Le taux de TVA applicable étant de 20 %. Le Client est responsable de l'indication de son propre numéro de TVA, valide et correct, et tiendra la Société SARL S2I DIGITAL indemne de toute responsabilité, coût, problème ou procédure résultant de l'indication d'un numéro de TVA erroné ou incorrect, ou de l'indication d'un numéro de TVA dont il n'est pas le détenteur.
Les prix sont basés sur les conditions économiques, les taxes ou les droits applicables au moment où la commande est passée, ainsi que sur les prix des fournisseurs et cocontractants de la Société SARL S2I DIGITAL. Ils sont sujets à modification, sans notification préalable, en fonction de la variation de ces éléments, et ce quelle qu’en soit la cause.
La Société SARL S2I DIGITAL se réserve le droit de retenir l’expédition des biens jusqu’au paiement intégral d’une commande. Les frais bancaires applicables à la commande ne sont pas compris dans le Prix et sont à charge du Client.
Les prix de vente figurant sur les devis et bon de commande sont mentionnés en Euros Hors Taxes.


8. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement de vos achats sur le site internet www.s2iprint.com (et autres domaines .fr et .eu) s'effectue à la commande (sauf pour les clients en compte qui disposent d'un mode de paiement différé). Le paiement du montant total correspondant au(x) produit(s) commandé(s), frais de livraison inclus, est dû en entier au moment où la commande est validée, c'est-à-dire au moment de la réception de la confirmation de la commande. Différents modes de paiement sont proposés; par carte bancaire (redirigé vers les serveurs de la solution d'encaissement sécurisée Société Générale Sogenactif qui permet le cryptage des coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. Seuls ces serveurs connaissent le numéro de carte bancaire de l’internaute), par virement et en compte (débloqué après la première commande et après acceptation des éléments RIB + KBIS + Formulaire téléchargé et signé). La Société SARL S2I DIGITAL se réserve le droit de demander au Client un autre mode de paiement que celui sélectionné s'il ne convenait pas (sans avoir à en exprimer le motif). La Société SARL S2I DIGITAL n'effectue aucune livraison si le paiement n’a pas été effectué au préalable. Tout mode ou délai de paiement non prévu ne sera accepté qu'après validation par la Société SARL S2I DIGITAL; celle-ci se réservant le droit de les refuser.
L’expédition d’un bien n’est réalisée qu’après réception du paiement intégral. Toutes les commandes réglées par carte bancaire font l'objet d'une validation, laquelle peut entraîner un retard de livraison de 24h. La Société SARL S2I DIGITAL se réserve le droit, après notification écrite préalable, de suspendre ou d’annuler la livraison d’un bien, en cas de non-paiement du prix dû, sans préjudice de tout autre droit ou action. Par conséquent, et dans le but d’éviter tout retard, le Client doit indiquer un numéro de téléphone et une adresse e-mail valide lors de sa commande afin de pouvoir être joins à tout moment de la journée.
Concernant le règlement par carte bancaire via un appel téléphonique, la Société SARL S2I DIGITAL ne note pas et ne conserve pas le numéro de votre carte bancaire.

En cas de paiement par virement bancaire, celui-ci doit comporter le numéro de la commande. Les coordonnées du compte sur lequel le Client doit effectuer sont

  • BANQUE : SG VALBONNE SOPHIA ENTR
  • IBAN : FR76 3000 3015 7000 0200 0192 544
  • BIC-ADRESSE SWIFT : SOGEFRPP

Les frais bancaire pour l'émission du virement (SWIFT/IBAN) sont à la charge de l'émetteur du virement. Tout virement effectué sans la prise en charge des frais entraînera la suspension du traitement de la commande jusqu'au paiement intégral des frais.

En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus de la banque d’honorer le paiement, la Société SARL S2I DIGITAL pourra résilier la vente de plein droit sans avis ni délai. La Société SARL S2I DIGITAL se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration. En application des dispositions de l’article L. 621-122 du Code de commerce, les biens vendus demeurent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires.

Pour devenir client en compte (Fournitures et Consommables uniquement), la première commande est payable comptant par carte bancaire ou virement et donne droit à l’ouverture d’un compte (sous réserve d'acception des éléments par la Société SARL S2I DIGITAL). Pour ce faire, toute première commande doit être accompagnée d’une copie de l’extrait K-bis de votre société, d’un RIB et des adresses de livraison et de facturation.
Les clients en compte bénéficient d’un délai de paiement de 30 jours à compter de la date de commande.

  • Le paiement s'effectue par virement à la date d'échéance.
  • En cas de retard ou de défaut de paiement, la Société S2I DIGITAL se trouvera dans l’impossibilité de livrer des nouvelles commandes.
  • En cas d’absence de commande sur une période de 3 mois consécutifs, la procédure d’ouverture d’un compte devra être renouvelée.
  • La Société SARL S2I DIGITAL se réserve le droit de considérer le contrat comme étant légalement rompu en cas de faillite du Client, sans mise en demeure préalable.

Les prix et les remises sont modifiables à tout moment sans préavis.

Conformément aux modifications du Code de Commerce telles que prévues par la loi LME du 4 août 2008, tout retard de paiement rend le solde immédiatement exigible et donnera lieu de plein droit et sans mise en mesure préalable, au paiement d’une pénalité de retard dont le montant est calculé sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal applicable à la date de facturation. De plus, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros prévue à l’article L441-6 du code de commerce, et dont le montant est fixé par décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. En cas de modification règlementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de ventes. L’application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, à due concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de créance. La T.V.A est à la charge du Client.


9. LIVRAISON ET EXPÉDITION
Le Client est toujours informé avant l’enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à sa commande, et le paiement sera demandé au Client pour le montant total de l’achat. Sauf stipulation contraire, les frais de transport sont à la charge du destinataire et sont facturés en supplément du prix de vente des produits, les livraisons s’effectuant en port payé avancé. Les frais de livraison sont variables en fonction du poids du colis, de sa destination et du mode de livraison choisi.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. La Société SARL S2I DIGITAL ne sera pas tenu responsable pour tout problème ou échec de livraison, pour quelque raison que ce soit, en ce compris mais de manière non limitée, la mauvaise adresse de livraison, la pénurie de biens, un produit en fin de vie, etc.
Si le Client, après notification formelle, reste en défaut de retirer le bien, le Client sera autorisé, sans préjudice du droit à d’éventuel dommages et intérêts, à faire exécuter le contrat ou à considérer qu’il a été automatiquement terminé, tout paiement déjà réalisé étant définitivement acquis au Vendeur.
En cas d’avaries survenues pendant le transport, il appartient au destinataire d’en indiquer l’objet auprès du transporteur, sous 48 heures, par lettre recommandée avec avis de réception, pour lui permettre des possibilités de recours.

Le délai de livraison estimé mentionné lors du récapitulatif de la commande prend en compte la disponibilité des articles, son délai de réapprovisionnement ainsi que le mode de livraison. Ce délai est valable à réception du règlement du Client et n'est donné qu'à titre indicatif. Le Client doit ajouter à ce délais, le temps d'acheminement de son règlement s'il choisi de régler sa commande par virement ou par carte bancaire. Le dépassement du délai n’autorise pas le Client à résilier la vente, ni à réclamer des indemnités. Une commande peut être livrée en plusieurs fois. Dans ce cas seule la première livraison engendre des frais de port. La réclamation du Client ne le dispense en aucun cas de respecter strictement les conditions de paiement.
Le Client devra signaler par écrit (courrier ou mail) tout retard de livraison à compter de la confirmation de l’expédition par mail afin de permettre à la Société SARL S2I DIGITAL de procéder à une enquête auprès du transporteur.

La Société SARL S2I DIGITAL se réserve le droit de remplacer une commande par un produit similaire ou identique ou d’une valeur supérieur si le(s) produit(s) original(aux) n’est/ne sont plus disponible(s). Dans ce cas le client sera avisé avant expédition.
Les spécifications de forme et de couleur du Produit peuvent varier sans notification préalable, à l’exception de l’usage du Produit qui restera le même que celui du produit initialement commandé. Les livraisons peuvent être suspendues en cas de force majeure ou de non respect des conditions de règlement par le Client.


10. DROIT DE RETRACTATION
Conformément à la définition de l'article 2 de la Directive 2011/83/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011, le droit de rétractation s'applique au Consommateur, c'est-à-dire à toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. La Société SARL S2I DIGITAL, n'agissant que sur le marché des professionnelles (B2B), n'est donc pas concernés par le droit de rétraction.


11. CONDITIONS DE RETOURS
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité du bien au contrat (Art L-211 du code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (Art. L1641 du code civil).
Les biens vendus par la Société SARL S2I DIGITAL sont accompagnés d’une garantie dans la mesure où ses fournisseurs offrent une garantie sur le produit qu’ils ont vendu/produit.
Le Client doit inspecter les biens immédiatement au moment de la livraison. Ils seront considérés comme ayant été acceptés par le Client à moins que ce dernier n’ait effectué une notification complète et détaillée à l’expéditeur sur le bon de livraison et informé la Société SARL S2I DIGITAL le jour même.
L’acceptation couvre tous les défauts que le client pourrait ou aurait dû découvrir au moment de la livraison des biens (défauts externes et visibles) ou dans les 48h suivant la livraison (défauts à l’intérieur du colis) en procédant à un examen diligent, en ce compris les différences entre les biens vendus et livrés en terme de modèles.
Si le Client accepte le colis, il dispose d’un délai de 48 heures à réception du matériel pour en aviser le vendeur par écrit par e-mail à l’adresse logistique@s2iprint.com ou par téléphone. Passé ce délai, les réclamations ne pourront être prises en compte.

La Société SARL S2I DIGITAL garantit ses biens contre tout vice caché. On entend par vice caché, un défaut significatif que le Client ne pouvait raisonnablement découvrir au moment de la livraison des biens, causé par du matériel défectueux ou un défaut de fabrication. Seul le défaut qui diminue matériellement l’utilité du bien par rapport à son usage normal est couvert par les dispositions du présent article.
Cette garantie est limitée aux vices cachés qui ont été notifiés à la Société SARL S2I DIGITAL, d’une manière détaillée, par écrit et par courrier recommandé, dans les 10 jours de la découverte du vice caché et dans tous les cas au plus tard un mois à dater de la livraison.
Dans tous les cas, la responsabilité de la Société SARL S2I DIGITAL dans le cadre de la présente garantie est limitée au remplacement des biens défectueux. Les Biens ne seront retournés à la Société SARL S2I DIGITAL que moyennant son accord préalable écrit.
La Société SARL S2I DIGITAL n’accorde aucune garantie, expresse ou implicite, concernant les biens, excepté celle exposée dans le présent article. Le client n’aura aucun droit à réclamer, dans aucune autre circonstance que celle exposée dans le présent article, le retour ou l’échange des biens. La responsabilité de la Société SARL S2I DIGITAL pour tout dommage indirect est expressément exclue, en ce compris la perte de bénéfice ou de contrat du client ou les dommages causés par les biens à d’autres biens ou à l’environnement.
La garantie limitée est nulle est non avenue si:
1.Le Client ne produit pas le RMA reçu de la Société SARL S2I DIGITAL, faisant suite à sa plainte.
2.Les Biens ne sont pas retournés dans leur emballage d’origine les protégeant contre les manipulations normales liées au transport.
3.Les Biens retournés pour échange ne sont pas accompagnés de la preuve d’achat, du lieu d’achat et du prix payé.
4.La garantie a été transférée.
5.Les Biens ont été volontairement maltraités, mal utilisés ou utilisés de manière abusive.

Le Client dispose d´un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception de son colis pour prévenir le Service Retour au 04 97 02 25 25 ou par email à retour@s2iprint.com de son souhait de retourner le produit. A partir de la date d´attribution de la demande de retour, il dispose de 7 jours pour retourner le produit.
Une demande préalable auprès du Service Retour doit être faite afin de recevoir un numéro de retour. Cette demande peut être faite directement par email à : retour@s2iprint.com. Aucun colis ne sera accepté et traité sans qu´il ne porte un numéro de retour.

Erreur de livraison, produit endommagé :
Lorsque le Client à reçu le numéro de retour pour son colis par le Service Retour, il devra retourner son colis. Voici quelques conseils pour bien préparer ce retour.

Ce que le client doit faire :
1 - Préparer et protéger soigneusement son colis :

  • Protéger l’emballage d’origine de son colis : Ne rien inscrire sur l’emballage d’origine
  • Restituer l’ensemble du colis d’origine
  • Joindre un duplicata de la facture
  • Indiquer le numéro de retour qui a été attribué
  • Rappelez les raisons de ce retour (produit endommagé, erreur...)

2 - Adresse de retour :
L´adresse de retour sera communiquée au Client lors de l´envoi du numéro d´accord de retour qui devra être apposé sur le colis. Cette adresse peut varier selon la typologie du ou des produits qu'il souhaite retourner à la Société SARL S2I DIGITAL.

Frais de retour :
Les frais de retour sont à la charge du Client.


12. GARANTIE ET MAINTENANCE
Les conditions de garanties propres à chaque produit distribué par la Société SARL S2I DIGITAL sont fournies lors de leur livraison. Le rôle de la Société SARL S2I DIGITAL se borne, après remise de l’équipement présumé défectueux dans un de ses établissements, à transmettre au constructeur du dit produit ou à toute société désignée par celui-ci à cette fin, la demande du client ainsi que l’équipement avec sa carte de garantie.
Toute intervention commandée pendant la période de garantie contractuelle, pour remédier à un dommage non couvert par celle-ci, fait l’objet d’une facturation aux conditions en vigueur.
Le contrat de garantie est conclu entre le client et le constructeur par l’acte d’achat, la facture d’achat et la carte de garantie constructeur faisant foi. La durée de la garantie varie entre 1 et 2 ans selon le type de produits et le fabricant.
Néanmoins, les garanties ne couvrent pas :

  • l’utilisation anormale ou non conforme des produits
  • les pannes liées à l’utilisation d’accessoires ou de périphériques inadaptés
  • les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure
  • le remplacement des consommables.
  • La Société SARL S2I DIGITAL décline toute responsabilité vis à vis des réparations et devis effectués par les services techniques ou centres techniques agréés des différents constructeurs, ainsi que des délais trop importants dus à un problème de réapprovisionnement en pièces détachées nécessaires à la réparation de votre matériel.

13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La Société S2I DIGITAL ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable des conséquences d’un mauvais emploi des produits vendus, ni des conséquences de leur utilisation dans des conditions non adaptées ou à un autre usage que celui auquel ils sont ordinairement destinés mais également de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications, d’accident affectant la production ou le stockage des biens, interruption totale ou partielle des fournisseurs, de bris de machine, de décision administratives, de faits attribués à des tiers, d’inondation, d’incendie, de guerre et tous les autres évènements extérieurs qui pourraient retarder ou rendre impossible l’exécution des obligations de la Société SARL S2I DIGITAL ou rendre leur exécution économiquement exorbitante.
Il incombe au donneur d’ordre de tester le produit dans son application spécifique avant le lancement de sa production et de vérifier le travail fourni avant d’engager l’étape suivante de fabrication. La responsabilité de la Société S2I DIGITAL se limite à la seule valeur des marchandises fournies et ne peut, en aucun cas, être engagée sur des frais inhérents.
La Société S2I DIGITAL ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée sur toute utilisation faite à partir des travaux réalisés dans ses ateliers ainsi que sur leur fiscalité (TLPE, taxe locale sur la publicité extérieure). Il incombe au Client de s’informer de la réglementation locale en vigueur préalablement et de valider la conformité des projets auprès des services compétents avant d’engager les travaux. Tout client est présumé être en possession des droits de reproduction et d’utilisation des documents confiés à reproduire ou à incorporer, selon la législation en vigueur et notamment les articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La Société S2I DIGITAL décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration partielle ou totale, des documents ou fichiers informatiques confiés, quels qu’en soient le moment et la cause. De même, pour tous les traitements, la seule responsabilité de la Société S2I DIGITAL est limitée à la valeur des supports photographiques ou informatiques vierges de remplacement, au tarif fabricant. Pour couvrir tous les risques concernant des documents confiés, il appartient au Client, sous sa responsabilité, de contracter une assurance auprès de sa propre compagnie. Les clauses précitées de non-responsabilité sont absolument impératives et ne peuvent comporter aucune exception. Le fait de confier une commande à la Société S2I DIGITAL implique l’acceptation sans restriction de ces conditions.


14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Toutes nos ventes sont considérées comme traitées à notre siège social qui constitue le lieu de paiement. Nonobstant toutes stipulations contraires, il est fait attribution de juridiction au Tribunal compétent du siège social de SARL S2I DIGITAL et ce, même en cas d'appel en garantie, ou de pluralité des défendeurs.

Les présentes conditions générales de vente sont régies, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, par la loi française.
Le Client déclare bien savoir que l’intégralité des éventuels frais de procédure d’huissier ou tous autres débours nécessaires à l’exécution forcée de paiement, resteront intégralement à sa charge.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la Société S2I pour obtenir une solution amiable. Tout différend relatif à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce du siège social de la Société SARL S2I DIGITAL  ANTIBES (06) et cela quelques soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, la Société SARL S2I DIGITAL se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège du Client.


15. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises livrées restent l’entière propriété la Société SARL S2I DIGITAL jusqu’à leur paiement intégral. A défaut du règlement total de la somme due, la Société SARL S2I DIGITAL est en droit de reprendre possession des produits, sans formalité préalable et indépendamment de toute poursuite judiciaire.